Rapport sur la situation des professeurs agrégés affectés à titre définitif dans l’enseignement supérieur

 

Avertissement du 28 mai 2014

 

         J'ai tenu à publier ci-après le texte de ce rapport qui a été adopté par notre Société au terme d'une procédure exemplaire. Rédigé par François BONFILS, candidat à mes côtés à la vice-présidence de l'Association, ce texte est en effet toujours d'actualité, et cela parce que le Bureau, le Comité puis l'Assemblée générale, en 2002 et 2003, en ont minutieusement discuté les termes qui ont été soumis par écrit à l'ensemble des Sociétaires et amendés en fonction de leurs contributions.

        

          La qualité de cette étude, son sérieux et sa rigueur, résultent directement de la mise en oeuvre d'une procédure authentiquement démocratique de consultation et d'adoption. Le texte ainsi établi engage la Société et donne un contenu légitime à son action.

 

          Je n'ignore pas qu'une "Enquête sur la situation des professeurs agrégés exerçant dans le Supérieur (Pr.Ag.)" a été publiée entre-temps, dans le n° 452 août-septembre 2011, de L'Agrégation. Mais je constate que, faute du respect de la procédure authentiquement démocratique de consultation et d'adoption suivie en 2002 et 2003 les deux auteurs du rapport de 2011 reconnaissent que "ce document [...] ne constitue ni une opinion ni une recommandation de la Société des agrégés de l'Université" et qu'"il n'engage ni son Président ni son Bureau".

 

          Voici donc une "enquête" qui de l'aveu même de ses auteurs n'a pas le caractère d'une motion régulièrement adoptée. Voici donc une enquête qui n'est qu'un "document", mais dont la dernière page définit la doctrine de la nouvelle présidente à l'occasion d'une interview particulièrement malheureuse.

 

          Ce sont les conclusions, régulièrement adoptées, du rapport de François BONFILS, qui seront mises en oeuvre au nom de la Société des agrégés de l'Université si j'en suis élu le Président.

        

          Pierre BLAZEVIC

 


 

          Le texte de ce rapport a été présenté au Bureau de la Société des agrégés le 23 mars 2002 par François BONFILS, président de la régionale de Toulouse de la Société des agrégés et professeur agrégé d’espagnol enseignant la littérature comparée à l’Université de Toulouse-II Le Mirail. La version achevée de ce rapport résulte d'un échange de vues longuement poursuivi avec les Sociétaires. Discuté en effet le 23 mars et adopté le 25 mai par le Bureau, il fut remis à l’Assemblée générale du 2 juin suivant puis publié dans le n° 398 d'août-septembre 2002 de L’Agrégation afin que chaque Sociétaire pût adresser au Bureau ses observations sur le constat et les propositions qu’il contient. Un compte-rendu des contributions des Sociétaires, qui avait été présenté oralement au Comité du 24 novembre 2002, et par écrit dans le n° 403 d'avril-mai 2003 de L'Agrégation, fut soumis à l'Assemblée générale du 25 mai 2003. Après avoir, en fonction de l'ensemble des contributions, débattu des questions posées par le rapport,  l'Assemblée générale a décidé de mandater le Bureau (qui s'est acquitté de cette tâche le 18 octobre 2003) pour apporter au texte les précisions correspondant aux orientations tracées par ce débat.

Elle a adopté le rapport ainsi complété: le texte en est reproduit ci-dessous tel qu'il a été publé dans le n° 406, novembre-décembre 2003 de L'Agrégation.

 

 

            L’objet de la présente contribution est, en tenant compte des initiatives les plus récentes du Ministère, de traiter de la situation matérielle et morale des professeurs agrégés affectés à titre définitif dans l’enseignement supérieur, sur des postes de titulaires (postes dits de Pr.Ag. dans les Universités, I.U.F.M., E.N.I., E.N.S.A.M. et Instituts supérieurs), et des améliorations qu’il est nécessaire d’apporter à cette situation.

 

I) POUR LA DÉFINITION  PRÉALABLE D’UNE POLITIQUE DE GESTION

 

            Selon le projet de loi de finances pour 2002, l’effectif des emplois d’agrégés   dans l’enseignement supérieur est de 8503, représentant 11,99% de l’effectif total des 70887 emplois de titulaires du Supérieur, toutes catégories confondues.

          En 10 ans, l’effectif des emplois d’agrégés paraît donc avoir fortement augmenté en nombre et en pourcentage de l’effectif total des emplois de titulaires dans le Supérieur inscrits au budget de l’État, puisque 4899 emplois d’agrégés, représentant 7,67 % du nombre total des 63854 emplois de titulaires, figuraient au budget de l’année 1993 pour le Supérieur.

          Mais cette évolution ne constitue nullement une marque de reconnaissance donnée par la Ministère à la valeur des professeurs agrégés et à la manière dont ils contribuent à la qualité de l’enseignement supérieur.

          D’une part, ce qui, à l’avis de la Société des agrégés constitue une grave anomalie, les emplois d’agrégés ne sont pas nécessairement  attribués à des agrégés : depuis l’année 1999, les projets de lois de finances successifs ne font plus état d’aucune création de postes de professeurs certifiés, mais  les universités continuent d’attribuer à des professeurs certifiés les emplois figurant comme emplois d’agrégés au budget de l’État, et cela avec le consentement du Ministère, depuis qu’il a commencé, par la voie de la note de service annuelle, d’offrir des emplois dits « de statut second degré », et non plus des emplois de professeurs agrégés et de professeurs certifiés, ce qui revient  à ne considérer les emplois d’agrégés que comme des moyens budgétaires permettant de rémunérer un enseignant, agrégé ou certifié,  dont l’échelle indiciaire de rémunération ne sera pas supérieure à celle d’un professeur agrégé.(1)

 

          D’autre part, la progression du nombre des emplois d’agrégés, bien loin d’avoir été régulière et pensée, a été caractérisée par de forts « coups d’accordéon », répondant à des motifs circonstanciels : en 1996 par exemple, la mise en oeuvre du plan d’urgence rendu public le 3 décembre 1995, consistant à ajouter 2000 emplois, dont 1000 emplois d’agrégés, au budget déjà voté pour le Supérieur au titre de l’année 1996, avait porté l’effectif total des emplois d’agrégés, pour l’année considérée, à 6699 représentant 9,9% des emplois de titulaires dans le Supérieur. Depuis 1998, les emplois d’agrégés inscrits au budget de l’État pour l’enseignement supérieur représentent à peu près chaque année 12% de l’effectif des titulaires, mais cela parce que les créations d’emplois d’agrégés sont aussi brutalement interrompues qu’elles ont été pratiquées : dans le Supérieur 2 postes d’agrégés de classe normale ont été créés en 2000, aucun en 2001, 100 en 2002.(2)

            Par paradoxe, il semble bien que ce soit justement  parce qu’il sait pouvoir compter en toute circonstance sur la compétence des professeurs agrégés, que le Ministère  se dispense de définir une politique de gestion, et traite les professeurs agrégés en supplétifs. Or le Ministère se rend ainsi responsable des tensions qui se manifestent entre les diverses catégories du corps enseignant dans l’enseignement supérieur, mais aussi de  l’insatisfaction éprouvée précisément par les professeurs agrégés à l’égard de certains aspects de leur situation professionnelle. La Société des agrégés insiste donc sur la définition indispensable d’une politique de gestion, qui suppose que les compétences de tous les corps en exercice dans le supérieur soient rapportées à une idée clarifiée de l’enseignement supérieur, et que soient par conséquent tracées pour tous des perspectives de carrières.

 

II) Recrutement- Affectation :

 

II-1) Principe de l’affectation

 

          Il convient de rappeler que la nomination d’un professeur agrégé à titre définitif dans l’enseignement supérieur ne constitue pas un « recrutement », lequel se fait par la voie du concours national de l’agrégation, mais une « affectation », semblable, du point de vue statutaire, à la nomination d’un professeur sur un poste de titulaire dans un établissement d’enseignement secondaire.

          La Société ne peut bien entendu qu'approuver le principe de l'affectation de professeurs agrégés dans des établissements d'enseignement supérieur. Cette affectation est conforme à l'esprit même de l'agrégation, concours dont les épreuves préparent ses lauréats à enseigner dans l'enseignement secondaire et dans  l'enseignement supérieur, et à l'article 4 du décret statutaire du 4 juillet 1972 qui consacre la vocation des professeurs agrégés à dispenser un enseignement dans les deux premiers cycles de l'enseignement supérieur et pour la préparation aux concours. En effet, cet article 4 dispose qu'« ils peuvent également être affectés dans des établissements d'enseignement supérieur ».

          En revanche, la Société ne saurait approuver que soient affectés dans l'enseignement supérieur, sur des postes de professeur agrégé (postes dits de Pr.Ag.) des professeurs certifiés dans les disciplines pour lesquelles il existe une agrégation. Le statut des certifiés, tel qu’il est fixé par le décret du 4 juillet 1972, leur permet en effet simplement d'"assurer certains enseignements dans des établissements d'enseignement supérieur".

          Une jurisprudence existe sur cette question, puisque le tribunal administratif de Versailles a invalidé l’élection d’un professeur certifié sur un poste publié comme poste de professeur agrégé (Pr.Ag.) (jugement du 8 avril 1999, paru dans L’Agrégation,        n° 379, juin-juillet 1999, p.369).

          Mais le Conseil d’État, par son arrêt du 10 avril 2002, a créé à cet égard une situation nouvelle : il a certes annulé, à la demande de la Société des agrégés, la note de service qui offrait en 1999 en vue de la rentrée 2000 des emplois dits « de statut second degré » dans l’enseignement supérieur, mais il a annulé cette note de service  non pas parce qu’elle élargit les affectations dérogatoires possibles de professeurs certifiés dans l’enseignement supérieur, mais parce qu’elle maintient une priorité d’affectation des professeurs agrégés sur les certifiés dans l’enseignement supérieur ! Le Conseil d’État a en effet considéré « que les décrets du 4 juillet 1972 portant statuts particuliers des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré et des professeurs certifiés ne donnent pas aux premiers une priorité sur les seconds pour l’accès à des emplois dans l’enseignement supérieur ; qu’ainsi, en réservant certains de ces emplois, sauf les exceptions qui y sont énumérées, aux professeurs agrégés, le paragraphe II de la note de service contestée fixe des règles nouvelles et revêt, dans cette mesure, le caractère d’une décision susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir ». Le Conseil d’État (qui ne cite pas les textes statutaires qu’il commente) a donc annulé le paragraphe II de la note de service considérée « en tant qu’il édicte une priorité en faveur des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré ».

          La Société des agrégés, dont la raison d’être est de faire prévaloir la considération exclusive de la compétence, ne saurait se contenter de la situation ainsi créée : il est par exemple inadmissible qu’un poste faisant référence explicitement à une compétence dont la possession n’est vérifiée que par les épreuves de l’agrégation - et non par celles du CAPES -  soit refusé à chacun de tous les agrégés qui y étaient candidats, pour être attribué à un certifié (éventuellement non lauréat du CAPES)… localement introduit ! La Société des agrégés fait observer  d’une part, que le Ministère de l’éducation nationale a toujours la possibilité de faire publier distinctement des postes d’agrégés et des postes de certifiés (à moins d’en venir à considérer comme illégales toutes les offres d’emplois de professeurs agrégés et de professeurs certifiés lancées dans le cadre de mouvements spécifiques) ; d’autre part, que  des dispositions réglementaires peuvent et doivent être publiées pour assurer aux professeurs agrégés la priorité d’affectation que justifient leurs compétences propres.

 

II-2) Procédure d’affectation

 

          La Société approuve bien entendu qu’il soit fait une publicité en vue de l’affectation des professeurs agrégés dans l’enseignement supérieur, par la parution des postes au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

 

II-2-a) Pratiques condamnables

 

Mais elle condamne deux pratiques fréquentes.

          La première de ces pratiques consiste évidemment à affecter indifféremment un professeur agrégé ou un professeur certifié sur un poste  vacant (sous le prétexte que la publication ne correspondrait qu'à une inscription budgétaire). Cette pratique constitue la plupart du temps  un véritable "délit d'initié" commis au détriment des professeurs agrégés et au profit de "certifiés" dont certains n'ont même jamais été reçus au concours du CAPES, voire d'adjoints d'enseignement. Elle rend illusoire la publicité du recrutement et il est extrêmement choquant que des professeurs agrégés n'aient parfois été convoqués en vue d'entretiens que pour créer l'illusion d'un choix impartial, alors qu'un certifié était déjà retenu au plan local.

          La Société insiste donc pour que les postes soient publiés comme postes d’agrégés (dans toutes les disciplines où existe une agrégation), ou comme postes de certifiés (dans les seules disciplines pour lesquelles il n’existe pas d’agrégation).

           Si vraiment, ce qui paraît peu vraisemblable quand on considère le nombre de candidats par poste, la commission de recrutement ne pouvait trouver de candidats éligibles parmi les agrégés convoqués, elle devrait au minimum consentir à une nouvelle publication au Bulletin officiel de l’éducation nationale d’un poste de certifié.

          La deuxième pratique condamnable consiste dans l’attribution de postes qui n’ont pas fait l’objet d’une parution au BO, postes qui se libèrent généralement quand un professeur agrégé a quitté ses fonctions, pour devenir, par exemple, maître de conférences. Quand bien même elle aurait été prononcée « à titre provisoire », comme ce fut le cas jusqu’à la rentrée universitaire de 2001, l’attribution de postes non publiés au préalable au BO doit être absolument condamnée : l’absence de publication affranchit l’attribution du poste de toute règle, et favorise encore un peu plus les intrigues locales et le népotisme, au détriment de la considération de la compétence.

          De plus, ces pratiques multiplient les difficultés personnelles que la mise en œuvre de règles publiques contribue à dissiper. En effet, dans la pratique, on sait que le professeur ainsi placé dans un poste dit « provisoire » se voit toujours promettre de grandes chances de se voir attribuer le poste de manière définitive une fois que celui-ci sera publié au BO (au nom des « services rendus », etc). Or l’expérience prouve que des professeurs affectés à titre provisoire n’ont pas obtenu en qualité de titulaires les poste une fois publiés au BO : rien ne permet à un professeur affecté à titre provisoire d’avoir la certitude de bénéficier l’année suivante d’une affectation à titre définitif.

          La Société des agrégés, à plus forte raison, ne peut approuver que des affectations définitives soient prononcées sur des emplois qui n’ont pas au préalable fait l’objet d’une publication au BO. Elle demande que les emplois de professeurs agrégés devenus vacants de manière imprévue soient publiés sans délai afin de pouvoir être attribués immédiatement à la rentrée suivante à titre définitif. Les professeurs agrégés candidats à une mutation doivent être invités à en prévenir leur établissement, afin de permettre la publication de postes « susceptibles d’être vacants », comme c’est le cas pour d’autres « mouvements spécifiques ».  Si l’inscription au BO était matériellement impossible pour des raisons de délai –ce qui semble une hypothèse peu probable-, le support budgétaire pourrait être affecté à la rémunération d’un professeur agrégé placé en délégation rectorale pour un an,  ou être transformé, pendant l’année intermédiaire, en deux supports d’ATER annuels. Cette transformation est fréquente, en effet, dans les établissements d’enseignement supérieur, pour le remplacement des postes d’enseignants-chercheurs momentanément vacants.

 

 

 

II-2-b) Réglementer la procédure d’affectation.

 

          La procédure d’affectation des agrégés dans des postes de Pr.Ag. n'est pas définie par voie réglementaire. Il est donc arrivé que le choix du professeur revienne à une seule personne occupant tel poste de direction. Puis les établissements se sont efforcés, localement, de définir une procédure collégiale. Le plus souvent, il existe maintenant une commission de recrutement, laquelle se confond parfois avec la commission de spécialistes, d’autres fois avec une commission ad hoc dont la constitution n’est définie par aucun texte réglementaire, à l’intérieur de laquelle les professeurs agrégés peuvent n’être pas représentés, soit que la commission réunisse exclusivement des enseignants-chercheurs, soit qu’elle ne comporte, en plus des enseignants-chercheurs eux-mêmes parfois en minorité, que des professeurs certifiés. Par ailleurs, suivant le modèle de recrutement des maîtres de conférences, un entretien oral peut avoir lieu, mais il n'a rien d'obligatoire et, même lorsqu'il a lieu, il est conduit de façon très variable, en particulier pour ce qui concerne l'information sur la nature et l'ampleur des tâches qui seront confiées aux candidats, et sur les attentes de l'Université en matière de recherche ou de stabilité dans le poste : ainsi arrive-t-il notamment que le professeur choisi se voie confier des enseignements bien différents de ceux qui lui avaient été proposés, voire des occupations essentiellement administratives. La Société des agrégés a dû intervenir pour permettre à un professeur agrégé de solliciter sa mutation au bout d'une année d'exercice, alors que l'Université prétendait lui imposer la règle des trois ans de séjour dans le poste, règle qui figure dans le statut des maîtres de conférences, mais nullement dans celui des agrégés.

          Il nous semble donc extrêmement urgent  que les professeurs agrégés qui demandent leur affectation dans l’enseignement supérieur puissent bénéficier de procédures nationales, sans doute distinctes des procédures d’affectation dans l’enseignement secondaire afin de respecter les spécificités de l’enseignement supérieur, mais dont le caractère national est seul à pouvoir garantir l’équité et le respect des statuts.

          Nous demandons donc la publication de normes précises pour la constitution des commissions de sélection des candidats, qu’on pourrait nommer « commission d’affectation des professeurs agrégés dans l’enseignement supérieur », normes dont la méconnaissance invaliderait l’élection.

          La « commission d’affectation » n’a certes aucune raison de se confondre avec la « commission de spécialistes » de l’établissement d’enseignement supérieur en question, le professeur agrégé ne postulant pas sur un poste d’enseignant-chercheur, mais elle devrait respecter le principe du choix par les égaux de sorte que les professeurs amenés à opérer une sélection parmi des professeurs agrégés soient au minimum eux-même agrégés par concours. Certains des membres de cette commission devraient-ils  par ailleurs être extérieurs à l’université d’affectation (suivant le modèle, en cela, des commissions de spécialistes pour le recrutement des professeurs et des maîtres de conférences) ? L’inspection générale devrait-elle être consultée ? Sur ces questions, la Société des agrégés souhaite recueillir le sentiment de ses Sociétaires.

          De plus, la présentation des curriculum vitae des candidats devrait obéir à des règles nationales précises, permettant des comparaisons objectives.

          La définition éventuelle, pour certains postes, d’un « profil » particulier (on parle de « fléchage » du poste), à l’intérieur de telle discipline d’agrégation constitue une  pratique, compréhensible pour l’organisation des cours (et qui est par ailleurs une sorte de transposition universitaire des « postes spécifiques » de l’enseignement secondaire), mais elle devrait s’établir selon une procédure nationale, alors que dans les faits, on sait qu’elle obéit parfois à des considérations circonstancielles locales.

          Enfin, l’organisation d’un entretien entre la commission d’affectation et le professeur choisi devrait revêtir un caractère obligatoire ; une fiche descriptive du poste comportant le service d’enseignement proposé devrait obligatoirement être adressée au candidat en même temps que l’avis de classement et la confirmation d’acceptation qu’il doit retourner à l’établissement.

 

II-3) Services partagés

          La Société des agrégés a pris connaissance de l’ensemble des notes de service et circulaire publiées par le Ministère pour organiser à la rentrée 2002 l’affectation de professeurs « en service partagé » entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur (note de service n° 2001-229 du 7-11-2001 au BO n° 42 du 15-11-2001,       n° 2002-049 du 6-3-2002 au BO n°11 du 14 mars 2002, circulaire n° 2002-064 du 20-3-2002  au BO n° 13 du 28 mars 2002).

          Elle dénonce la précipitation avec laquelle ces instructions sont maintenant publiées, dans des conditions parfaitement illégales, puisqu’aux termes de la dernière circulaire en date, celle du 20 mars 2002, trois décrets au moins et un arrêté sont requis pour donner au service partagé un fondement juridique, décrets et arrêtés dont aucun n’est publié.

          Elle rappelle que l’idée d’un « service partagé » est née en 1998 dans l’esprit du ministre Claude Allègre et de ses conseillers, comme un moyen de pallier le besoin accru d’heures d’enseignement dans les IUFM en récupérant les heures dues par les professeurs du second degré qui se trouveraient en sous-service du fait de la  réforme du lycée menée par le même Claude Allègre. Depuis cette date, la  Société des agrégés ne cesse  de combattre l’idée de ces affectations « en service partagé », en raison des  très graves atteintes portées par ce dispositif au statut des agrégés, atteintes que confirment les instructions de 2001-2002 (au BO n° 13).

          La situation des professeurs en service partagé n’a en effet rien de commun avec celle des professeurs agrégés qui assurent volontairement des vacations à l’université tout en assurant un service dans le second degré, ou qui donnent volontairement des heures d’interrogation en classe préparatoire tout en assurant un service d’enseignement dans le Supérieur.

          Les professeurs en service partagé sont affectés pour trois ans. Leur affectation est donc révocable et ils ne sont pas titulaires de leur poste dans le Supérieur. Le nombre d’heures dues dans l’établissement supérieur au titre d’un demi-service est fixé à 192 heures par an quelle que soit la catégorie à laquelle appartient le professeur : ce nombre est calculé en quotité de service, système le plus défavorable qui soit aux professeurs agrégés (puisque, ainsi, en échange d’un allégement de service de 7 heures (s’il bénéficie d’une première chaire) ou de 7 heures 30 dans le Secondaire, le professeur agrégé doit 192 heures dans le Supérieur , tout comme le professeur certifié, mais pour ce dernier en échange d’un allégement de service de 9 heures hebdomadaires. De plus, les postes offerts au titre du service partagé ne peuvent être brigués que par des professeurs déjà en poste dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement demandeur du service partagé, ce qui remet en cause le droit d’affectation et de mutation dans tout le territoire national des professeurs agrégés, membres d’un corps national.

 

III.- Obligations de service

 

III-1) Nature du service

          La nature du service attribué aux professeurs agrégés affectés dans les établissements d'enseignement supérieur dépend en partie de la discipline à laquelle ils appartiennent et de la place de cette discipline dans la formation à laquelle il leur est demandé de collaborer : si le milieu universitaire se montre dans l'ensemble favorable au recrutement d'agrégés dans les disciplines complémentaires ou dans les disciplines technologiques (en raison de leur participation ancienne et fructueuse à l'enseignement des I.U.T.), il n'est pas rare que l'agrégé nouvellement recruté dans une discipline fondamentale de la formation considérée reçoive un accueil mitigé, sauf en lettres et surtout si le professeur agrégé prépare une thèse.

          Il serait souhaitable que l'université explique mieux ce qu'elle attend des professeurs agrégés qu'elle recrute. Les « Pr.Ag. » sont-ils affectés pour être, de fait, des enseignants-chercheurs (sortes d’ATER titulaires, nouveaux maîtres « assistants » des universités) ? Ou bien, y a-t-il place à l'université pour des professeurs agrégés qui font entièrement et uniquement leur métier de professeurs agrégés, c'est-à-dire pour des enseignants-non chercheurs ? Les universitaires s’y déclarent souvent opposés, rappelant alors que tout enseignant du supérieur devrait être aussi un chercheur. Tant que ce flou ne sera pas levé par la réglementation, il ne pourra que porter préjudice aux agrégés affectés dans les universités.

          D'autre part, bien qu'il appartienne en principe au président de l'université de décider des tâches qui sont attribuées aux professeurs agrégés, la décision se prend souvent à un échelon intermédiaire, voire même de façon individuelle, ce qui crée un sentiment d'arbitraire. Il est vrai que ce motif de mécontentement se rencontre aussi chez les maîtres de conférences. De par leur statut spécifique, d’une part, et leur appartenance à un corps régi par une administration extérieure à l’université, d’autre part, les agrégés devraient pouvoir bénéficier d’un texte de référence concernant la nature de leur service dans les établissements d’enseignement supérieur.

          La Société des agrégés rappelle que les seules tâches exigibles d’un professeur agrégé sont l’enseignement et la participation aux jurys des examens et concours. Aucune autre tâche, de quelque nature qu’elle soit, ne peut leur être imposée. En revanche, un professeur agrégé peut accepter, s’il le souhaite, de s’investir dans d’autres tâches, mais son statut ne lui fait pas obligation de participer à l’autogestion de l’université.

 

III-2) Niveau des enseignements

         

La Société des agrégés approuve que les professeurs agrégés affectés dans l’enseignement supérieur interviennent dans les deux premiers cycles de l’enseignement supérieur, et pour la préparation aux concours, confirmant la reconnaissance généralisée de l’agrégation comme gage de qualité scientifique du plus haut niveau. Elle rappelle néanmoins que, si les professeurs agrégés sont aptes à intervenir à tous les niveaux de l’enseignement, on ne saurait les contraindre à dispenser sans leur accord des cours au-delà de la licence.

 

III-3) Charges d’enseignement

         

La Société des agrégés ne peut qu'approuver le fait que les obligations de service d'un corps de fonctionnaires de l'Etat soient fixées par décret. Mais force est de constater que le décret n° 93-461 du 25 mars 1993 (publié au JO du 26) est bien loin d'avoir réglé de façon satisfaisante la question des obligations de service des agrégés affectés dans les établissements d'enseignement supérieur. Publié dans la précipitation des circonstances que l'on connaît, ce texte a fixé le service annuel dû à 384 heures, alors que, dans l'immense majorité des établissements, le service qui était imposé, en l'absence des dispositions réglementaires, était de 288 heures ce qui avait été présenté, au moment du recrutement, comme une norme officielle à des professeurs qui n'avaient évidemment aucune raison de penser que le Ministère avait omis depuis plus de dix ans de produire le texte nécessaire. La Société des agrégés demande avec insistance que le décret fixant les obligations de service soit révisé au plus vite, et que le volume horaire annuel des professeurs agrégés soit ramené à 288 heures, avec 12 heures hebdomadaires au maximum d’équivalent TD.

 

III-4) Charges autres que d’enseignement

 

Conscientes de la multiplicité des tâches effectivement demandées aux professeurs agrégés, certaines universités tiennent compte des services rendus en plus de l'enseignement (tâches administratives, suivi de stages, encadrement de mémoires, responsabilités pédagogiques, actions d'information, recrutement de chargés de cours, participation au service des examens, participation aux commissions diverses, accueil des étudiants étrangers, inscriptions dans les groupes, etc…).

La Société des agrégés rappelle à cet égard que le service dû par les professeurs agrégés doit être défini uniquement en heures d’enseignement.

D’éventuelles responsabilités administratives  doivent donner lieu à un décompte horaire établi selon des règles codifiées par un texte statuant au niveau national. Mais il convient de souligner que ces tâches administratives ne peuvent être confiées à des professeurs agrégés que sur la base d’un volontariat clairement manifesté. Ce n’est pas remettre en cause l’autonomie des universités que d’exiger de connaître par avance la rémunération de chaque activité.

La Société des agrégés rappelle que le statut des professeurs agrégés diffère sur ce point de celui des enseignants-chercheurs, évoqué récemment par le rapport de la Cour des comptes du 24 avril 2001 : « les enseignants-chercheurs ont une triple mission :  enseignement, recherche et administration des établissements » (chap. III-A). Les Universités doivent tenir compte de cette différence de statut. La Cour des Comptes fait ici référence aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 (article 123-3 du Code de l’éducation).

 

III-5) Décompte horaire envisageable

 

          Par conséquent, le décret de 1993 étant inégalement appliqué, un vif sentiment d’arbitraire se fait encore sentir chez les professeurs agrégés, à telle enseigne que le Ministère a tenté, par la voie de la circulaire n° 891 du 7 novembre 2001 (non publiée au BO) , de définir des règles nationales : or cette réglementation nationale, par elle-même indispensable, ne pouvant par définition être fixée par voie de circulaire, reste en l’état parfaitement arbitraire, de sorte que la Société des agrégés n’a pu faire autrement, pour tenter de faire cesser cet abus, que de déférer à la censure du Conseil d’État la circulaire n° 891 du7 novembre 2001.

          La Société insiste de plus pour que le Ministère consente à fixer à 288 heures, à condition d'une application uniforme de ces dispositions, le service des agrégés qui consacrent tout leur temps à l'enseignement, en établissant une équivalence horaire, à prendre en compte pour l’établissement du service annuel, pour toute charge administrative qu’ils pourraient être amenés à accepter.

          La Société des agrégés rappelle que les 384 heures actuellement fixées pour la définition du service annuel constituent un maximum de service et non un minimum. Rien n’oblige un chef d’établissement à imposer l’exécution de la totalité des 384 heures actuellement fixées au titre de ce maximum de service.

          La Société des agrégés demande en outre la suppression des taux de rémunération des enseignements complémentaires inférieurs à ceux de l’heure de cours et la rémunération de tous les enseignements complémentaires au taux de l’heure de cours. Elle fait observer qu’aucun texte légal ni réglementaire n’a jamais défini les notions de cours, de TD et de TP. Elle estime que les cours dispensés au-delà de la licence devraient être comptés double (1 heure effective = 2 heures décomptées).

          Il n’est pas normal que, dans de nombreux établissements, il ne soit pas prévu de rémunération convenable pour les projets tutorés ou le suivi des stages. Avec la publication de l'arrêté du 20 avril 1994 relatif aux diplômes universitaires de technologie (au JO du 14 mai 1994), les problèmes se sont en effet encore aggravés avec la création de ces "projets tutorés" dont les règles de prise en compte dans le service ne sont pas définies, ce qui entraîne des débats et des pressions. Pour les professeurs agrégés, comme pour les enseignants-chercheurs, la Société demande que les projets tutorés pour 3 ou 4 étudiants soit rémunérés au moins 48 heures équivalent TD (au moins 12 heures équivalent TD par étudiant et par an). De même, il est indécent de ne pas accorder au moins un minimum de 6 heures équivalent TD pour un suivi de stage.

          Les heures de service des examens ne sont jamais prises en compte dans le calcul des heures de service, alors qu’avec la multiplication des sessions d’examens du fait, par exemple, de la semestrialisation, la surveillance des examens représente de nombreuses heures de travail supplémentaire. La Société des agrégés demande que ces heures soient désormais prises en compte dans le calcul du service annuel.

          Par ailleurs, le calcul des services faits doit tenir compte de la taille des groupes d’étudiants. Du point de vue du professeur, il n’est pas indifférent d’enseigner devant 20 ou 150 étudiants quel que soit le niveau du cours, et quelle que soit sa nature. En TD, par exemple, le nombre des copies à corriger ou le nombre d’examens oraux à faire passer peut être très inégal, de même pour le suivi des étudiants.

          La Société des agrégés demande qu’un tableau prévisionnel de service soit établi chaque année pour le professeur agrégé, soit soumis à sa signature, et que tous les actes pédagogiques et administratifs soient pris en compte pour  la rémunération des professeurs agrégés, afin qu’une rupture définitive soit établie dans la logique du travail gratuit à l’université.

 

III-6) Décharges horaires

 

          Un inconvénient essentiel du service lourd de 384 heures est qu'il rend presque impossible la préparation d'une thèse, avec cette conséquence que les agrégés, qui sont incontestablement à même de composer une thèse de bonne qualité, sont artificiellement écartés de cette possibilité par le service qui leur est imposé. C'est pourquoi la Société des agrégés a obtenu en 2000 que soit enfin mis en place un service d'agrégé doctorant pour les professeurs agrégés actuellement affectés dans les établissements d'enseignement supérieur, service dont elle avait fait admettre le principe en 1996 par le ministre alors en fonctions. La Société des agrégés approuve donc les possibilités de décharge horaire offertes à certains professeurs agrégés préparant une thèse (décret n° 2000-552 du 16 juin 2000 relatif aux « aménagements de service accordés à certains personnels enseignant dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur », publié au JO du 23 juin 2000). Elle demande cependant que ces décharges deviennent systématiques (seuls 10% des agrégés peuvent actuellement en bénéficier) et qu’elles soient attribuées pour la durée totale de préparation de la thèse, et non pour une durée d’un an seulement, année après année, comme c’est le cas le plus fréquent.

          L’attribution des décharges horaires obéit, de fait, à des procédures très diverses selon les universités. Là encore, il faut définir de manière nationale les procédures d’attribution. Dans tel établissement, on accorde une décharge d’un demi-service à certains professeurs, dans tel autre, seulement un tiers de service. On sait que telle université accorde 50 heures de décharge à tous les personnels de certaines UFR et que suite à une plainte, les professeurs agrégés des UFR non concernées par ces décharges se sont vu attribuer, au mois de mars ( !), une « décharge » qui, ne pouvant leur être donnée en tant que telle, leur est compensée sous forme d’« heures complémentaires » payées en plus de leur salaire.

          Il importerait par ailleurs que les décharges horaires pour motifs de recherche ne soient pas en pratique exclusivement attribuées pour achever une thèse : de nombreux professeurs agrégés sont en effet déjà titulaires d’une thèse, le plus souvent qualifiés par le CNU, et peuvent poursuivre des recherches indépendamment de toute inscription officielle à un diplôme. Par ailleurs, la Société insiste pour que les décharges soient systématiquement d’un demi-service et pour que les professeurs agrégés doctorants dont le directeur de thèse n’exerce pas sur place, ou ceux qui conduisent une recherche dans une discipline qui n’appartient pas au groupe des disciplines dominantes de l’établissement où ils enseignent, ne soient pas exclus du dispositif.

 

III-7) Heures supplémentaires et congés

 

          Il arrive très souvent que l'université, désireuse de grouper les cours sur un nombre de semaines inférieur à 32, fasse pression sur le professeur agrégé pour qu'il consente à assurer un service hebdomadaire supérieur à 15 heures, et les cas de violation de l'article 3 du décret n° 93-461, qui fixe cette limite, sont beaucoup trop fréquents. La Société des agrégés rappelle que le nombre d’heures hebdomadaires maximal constitue un garde-fou tout aussi  impérieux que le taux annuel de 384 heures.

          D'autre part, s'il est vrai que tous les fonctionnaires ont droit à des congés de maladie ou de maternité, l'exercice concret de ces droits donne lieu à des marchandages inadmissibles, tendant là encore beaucoup trop souvent à obtenir des fonctionnaires concernés certaines compensations des heures non faites pendant le congé : la circulaire  n° 892 du 7 novembre 2001 (fort incomplète et non publiée au BO) apporte un certain nombre de précisions utiles dans un domaine qui,  toutefois, juridiquement relève d’un texte réglementaire et non d’une circulaire. De plus, les professeurs agrégés affectés dans l'enseignement supérieur semblent ne bénéficier que très rarement des congés de formation professionnelle. Ils n’ont jamais bénéficié des congés de mobilité (créés en 1989, entre-temps supprimés, mais réservés aux personnels en poste dans le second degré) et ne bénéficient pas non plus des congés pour recherche ou conversion thématique, par définition attribués aux personnels ayant le statut d'enseignants-chercheurs. La Société demande que les professeurs agrégés affectés dans l’enseignement supérieur puissent être bénéficiaires, au même titre que leurs collègues de l’enseignement secondaire, des congés de formation professionnelle, avec réintégration dans le même poste à l’issue du congé. Par ailleurs, la Société demande que les professeurs agrégés fassent partie des ayants droit aux congés pour recherche ou conversion thématique prévus pour les enseignants-chercheurs et attribués dans le cadre de contingents annuels publiés par le Ministère. Dans tous les cas, un congé rémunéré spécifique pourrait être défini pour eux, en vue de la réalisation d’un projet professionnel ou de la participation à des missions pédagogiques, administratives ou scientifiques ponctuelles prévues par leur établissement. Cette demande n'exclut bien entendu aucune des autres demandes déjà formulées.

 

IV - Rémunération

 

IV-1) Primes et heures supplémentaires ou complémentaires

 

          En ce qui concerne la prime d’enseignement supérieur versée en deux fois (en décembre et juillet), la Société estime qu’il s’agit d’une juste rétribution du travail spécifique d’enseignement assuré par les professeurs agrégés affectés dans l’enseignement supérieur (décret n° 89-776 du 23 octobre 1989). Cette prime a été créée en même temps que l’ISO perçue par les professeurs de l’enseignement secondaire. En revanche, cette prime d’enseignement supérieur, à la différence de l’ISO,ne peut être fractionnée. Seuls peuvent en bénéficier les professeurs agrégés ayant un service complet. La Société demande qu’il soit mis  fin à cette injustice, et que soit établie une proportionnalité de la prime pour les personnels ayant demandé un service partiel.

          Cependant, la Société a toujours pensé qu'un travail supplémentaire doit être rémunéré en heures supplémentaires ou complémentaires et non sous la forme d'une prime.

 

IV-2) Heures supplémentaires et heures complémentaires

 

          La Société des agrégés rappelle que, aux termes du décret Lang n° 93-461 du 25 mars 1993, les professeurs agrégés qui exercent dans l’enseignement supérieur sont tenus

-d’une part à un service maximum annuel de 384 heures

-d’autre part à un service maximum hebdomadaire de 15 heures.

          Considérant que le respect de l’un et l’autre de ces maxima présente un caractère impératif, la Société des agrégés souligne que la définition d’un système d’heures complémentaires pour rémunérer les heures effectuées en sus des 384 heures, ne fait pas obstacle à la définition conjointe  d’un système d’heures supplémentaires, destiné à rémunérer les heures faites chaque semaine, régulièrement, au-delà du maximum hebdomadaire, et cela même si le professeur n’atteint pas dans l’année le maximum de 384 heures inscrit dans le décret Lang.

Plusieurs anomalies doivent en outre être dénoncées :

          -il n'est pas normal que les heures complémentaires soient payées avec un retard systématique allant de trois mois à plus d’un an, ou encore qu’elles soient utilisées pour rémunérer la préparation aux concours, alors que la date des concours - et donc la brièveté de cette préparation - oblige les enseignants à la compenser par un lourd travail de rédaction de polycopiés.

          -depuis la mise en place des IUFM, les enseignants sont obligés d'assurer cours, TD et TP, sans savoir combien d'heures seront en fin de compte accordées par l'IUFM.

          La Société approuve d’autre part vivement les décharges de service attribuées par la nouvelle rédaction de l’article 7 du statut des enseignants-chercheurs à ceux d’entre eux qui acceptent certaines responsabilités administratives ou pédagogiques. Elle estime que de telles décharges devraient être également prévues pour les responsables des unités d’enseignement ou des modules. Elle souligne que toutes ces décharges doivent être accordées aussi aux professeurs agrégés qui assument les responsabilités correspondantes.

 

          La Société s’inquiète enfin du fait que les professeurs agrégés, même lorsqu’ils assument des responsabilités pédagogiques spécifiques en sus de leurs obligations de service, semblent ne jamais percevoir la prime de responsabilité pédagogique (décret n° 99-855 du 4 octobre 1999, paru au JO du 6 octobre 1999). Elle dénonce une fois de plus l’imprécision du texte, imprécision dans laquelle elle voit une cause des injustices commises à l’encontre des agrégés notamment, et demande que les critères d’attribution de la prime pédagogique soient de nouveau précisés par décret, afin qu’elle ne puisse être refusée aux professeurs agrégés dont l’activité répondrait à ces critères.

 

V. Carrière

 

V-1) Il ne faut pas de statut spécifique pour les Pr.Ag.

 

          Les professeurs agrégés affectés dans des établissements d'enseignement supérieur sont régis par le statut particulier des agrégés, ce qui leur donne des possibilités de mutation fort utiles : rien ne serait plus néfaste que la mise au point d'un "véritable statut des personnels du second degré affectés dans le supérieur". Un tel statut, qui s'appliquerait de façon identique aux agrégés, aux certifiés, aux chargés de cours, etc, entraînerait, pour les agrégés du second degré, leur radiation du corps des agrégés au moment de leur nomination dans un poste dit de "Pr.Ag.". Il priverait les "bénéficiaires" de ce nouveau statut des possibilités actuelles de réintégration, sur simple demande, dans le second degré. Il est au contraire indispensable que dans les postes de "Pr.Ag.", les professeurs agrégés restent régis par le statut particulier des agrégés et qu'ils trouvent, dans l'enseignement supérieur, des possibilités de carrière plus satisfaisantes qu'elles ne sont actuellement.

 

V-2) Réintégration dans l’enseignement secondaire

 

          La Société des agrégés demande que soit réévalué le barème attribué aux « Pr.Ag » en vue de leur permettre une éventuelle intégration ou réintégration dans les meilleures conditions possibles dans l’enseignement secondaire. Les professeurs agrégés qui demandent leur réintégration dans l’académie où se trouve leur ancien lycée ou collège bénéficient par exemple d’une bonification de 1000 points. La Société des agrégés demande que ce type de bonification soit appliquée sur la commune, le département et l’académie correspondant à cet établissement sans la condition expresse (actuellement en vigueur) de demander « tout type de poste ».

          Rien n’est prévu en matière de points pour le professeur qui demanderait son intégration dans l’enseignement secondaire après une carrière entièrement effectuée dans l’enseignement supérieur. La Société demande que l’ancienneté acquise ne corresponde pas seulement au temps passé dans le dernier poste d’enseignement supérieur, mais à la réalité du temps passé dans l’enseignement supérieur, quel que soit la diversité et le nombre des postes occupés.

          La Société a de plus protesté vivement contre le nouveau barème de mutation appliqué depuis le mouvement organisé en vue de la rentrée 2001, car il est inadmissible que les professeurs affectés dans l’enseignement supérieur et qui demandent une mutation en rapprochement de conjoint, ne bénéficient plus des points de barème correspondant aux années de séparation, alors qu’ils sont accordés aux professeurs qui exercent dans un lycée ou un collège. 

          Par ailleurs, aucune disposition n’est prévue pour les « Pr.Ag ». qui souhaiteraient devenir professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles.

          Il est cependant possible à tout professeur agrégé en exercice dans le Supérieur d’écrire au doyen de l’inspection générale de sa discipline, ou à un inspecteur général de sa connaissance dans la discipline considérée, pour solliciter un entretien et lui présenter son travail à cette occasion.

           

V-3) Notation

 

          Les professeurs agrégés affectés dans l’enseignement supérieur peuvent avoir accès à la hors-classe et aux promotions d'échelon de la classe normale dans les proportions fixées par le statut des agrégés. Mais cette possibilité est rendue très aléatoire, à l’échelon individuel, par le système de notation qui leur est appliqué. Ce système consiste dans l'attribution d'une note globale sur 100  proposée par le chef d'établissement (article 12 du décret statutaire n° 72-580 du 4 juillet 1972). Une grille nationale de notation sur 100 a été définie et sert actuellement de référence aux notateurs (publiée au BO n° 40 du 2 novembre 1995) : elle définit, pour chacun des échelons, une note minimale et une note maximale sur 100.

          Or, d'une part, cette note est la plupart du temps proposée dans les faits par un supérieur hiérarchique immédiat, qui n'est pas nécessairement compétent dans la discipline du professeur qu'il note, qui peut n'être ni agrégé ni même titulaire d'une thèse, et qui se trouve d’autre part souvent occuper ses fonctions hiérarchiques à la suite d'une élection.

          Le professeur agrégé est de plus souvent noté par une personne peu informée des incidences de la notation. Des chefs d’établissement et des chefs de bureau des personnels des universités déclarent eux-mêmes ne pas savoir quels sont les critères de la notation des professeurs agrégés et l’importance que cette note revêt (évolution de carrière, reclassements dans le corps des maîtres de conférence, salaire, retraite).

          Souvent, le chef d'établissement, au vu de la proposition de note du supérieur immédiat, attribue une note très élevée, voire la note maximale de l’échelon. Dans d’autres établissements, au contraire, on affirme que l’on rend un très mauvais service aux professeurs agrégés en leur donnant à tous, et parfois dès la première année, la note maximale de leur échelon. Considérer le temps passé dans un échelon comme un élément d’attribution de telle note ne saurait pourtant être un critère acceptable de notation de quiconque. On constate, en outre, une très grande disparité dans les pratiques des notateurs, un grand nombre d’entre eux attribuant encore la note maximale de l’échelon à la majorité du personnel. Il s’ensuit donc une très grande disparité de la notation entre les établissements, et même entre les différents départements d’un même établissement. Concrètement, un professeur agrégé qui n’aurait pas atteint la note maximale de son échelon l’année précédant celle de son passage éventuel à l’échelon supérieur au grand choix, ou même au choix, n’a aucune chance de franchir les échelons autrement qu’à l’ancienneté. Des retards de carrière sont ainsi infligés à des professeurs qui acceptent pourtant de lourds sacrifices, du fait de leur affectation, au service de l’Éducation nationale. Il n’est pas normal que l’institution universitaire pénalise dans les faits des personnels qui lui apportent tant.

          La Société des agrégés ne voit à ce point que deux solutions possibles au problème posé d’une juste prise en compte, dans leur carrière, du mérite professionnel des professeurs agrégés en exercice dans le Supérieur :

          1.- ou bien les professeurs agrégés, lorsqu’ils exercent dans le Supérieur, sont traités comme les maîtres de conférences et les professeurs des universités, c’est-à-dire qu’ils n’ont plus besoin d’être notés, parce qu’il sera convenu que, pendant la durée de leur affectation dans l’enseignement supérieur, ils relèvent d’un tableau de carrière spécifique, ne comportant qu’un seul rythme d’avancement d’échelon, qui devrait alors correspondre à celui du grand choix actuel ; cette manière de procéder serait évidemment le moyen radical de mettre un terme définitif à l’inégalité de traitement entretenue entre les agrégés en exercice dans le Supérieur.

          2.- ou bien ils continuent d’être notés, ce qui suppose semble-t-il qu’il faudra, pour ce faire, tenir compte des dispositions du décret tout récemment publié sur les conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’État (décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 au JO du 2 mai 2002) ; la Société des agrégés ne peut certes que déplorer la publication précipitée, à la veille du deuxième tour d’une élection présidentielle d’un texte d’une telle importance ; elle constate cependant que dans son article 6, ce décret prévoit des arrêtés pour établir les listes des chefs de service ayant pouvoir de notation, et d’autres  arrêtés pour fixer « soit par échelon ou par grade au sein d’un même corps, soit par corps, soit par groupe de corps ou groupe de grades relevant de corps différents, les critères d’appréciation des agents, les niveaux de notes, les marges d’évolution des notes ainsi que les modalités d’harmonisation préalable des notations », formulation qui reconnaît la nécessité d’une définition nationale de ces éléments.

          La question se pose alors du choix de critères appropriés de notation.

          La Société des agrégés tient à rappeler ici, sous ses deux aspects également importants, un principe à ses yeux fondamental, base constante de toutes ses interventions dans le débat sur la gestion des carrières des professeurs agrégés : d’une part, la valeur d’un professeur agrégé est essentiellement celle de son enseignement, et la valeur de son enseignement ne peut, dans tous les cas, être appréciée que par un fonctionnaire qui, dans la discipline enseignée, possède au moins les diplômes et les titres du professeur jugé, et qui détient les compétences scientifiques requises pour évaluer le contenu de l’enseignement dispensé ; il est d’autre part absolument indispensable que l’appréciation de la valeur de l’enseignement s’opère de façon parfaitement autonome, par rapport par exemple à l’appréciation du comportement administratif, à moins de renoncer à la tradition républicaine qui veut que la transmission du savoir soit soumise à toute pression. Le respect effectif, la mise en œuvre de ce principe, suppose donc que soit désignée, distincte de l’instance de notation administrative (le chef d’établissement), une instance de notation pédagogique capable d’avoir un avis compétent sur le contenu de l’enseignement dispensé, et qu’il soit donc mis fin au système consistant à attribuer au professeur agrégé une note globale sur cent proposée par l’autorité administrative.

          Dans certains établissements, tels que les I.U.T., l'Inspection générale a effectué des visites d'inspection à la demande du professeur et avec l'accord du chef d'établissement. Pour des raisons multiples, les universités ne semblent pas prêtes à de telles visites. Faut-il reconnaître par décret à l’inspection générale un pouvoir de visite et de notation pédagogique dans l’enseignement supérieur ? Faut-il définir une instance de notation pédagogique compétente dans la discipline enseignée et spécifique à l’enseignement supérieur ?

          Faute d’une telle définition, seule resterait concevable la première des deux solutions décrites.

          La Société des agrégés ne pourrait en tout cas accepter que les carrières des agrégés, lorsqu’ils exercent dans le  Supérieur, soit livrées au jeu de la cote d’amour et du hasard, pour le seul motif que les établissements, peut-être parce qu’ils désireraient jouir d’une autonomie sans cesse accrue, prétendraient ignorer qu’un bon professeur est un professeur compétent dans la discipline qu’il enseigne.

 

V-4) Accès à la hors-classe

 

          Les nominations à la hors-classe des agrégés sont prononcées dans la limite d’un contingent de postes calculé au prorata des effectifs généraux des agrégés, et réparti lui-même au prorata des effectifs des agrégés ayants droit dans le second degré et dans l’enseignement supérieur. La Société rappelle qu’il faut en pratique un minimum de 4 ans d’ancienneté dans le 11e échelon pour espérer se voir promu, ce qui suppose, pour les professeurs concernés, de très nombreuses années de service dans l’enseignement supérieur. La nomination à la hors-classe dépend d’un barème dans lequel entre  en compte la note sur cent, laquelle agit donc également sur les promotions à la hors-classe. Vingt points de barème sont attribués au fait d’être devenu agrégé par concours,  mais l’importance relative ainsi accordée au succès au concours est nettement insuffisante si l’on considère que dans l’enseignement supérieur, surtout à partir de 1989, le Ministère a nommé agrégés par liste d’aptitude, sans qu’ils aient donc à être reçus au concours de l’agrégation, ni même à s’y présenter, plusieurs centaines de professeurs d’éducation physique et sportive, pour le seul motif qu’ils avaient été affectés dans des universités, et de nombreux professeurs certifiés, sous le prétexte qu’exerçant dans les IUFM, ils contribuaient à la formation des maîtres. Comme les nominations par liste d’aptitude au grade d’agrégé sont prononcées au profit d’enseignants âgés de 40 ans au moins, ces derniers sont encore avantagés, pour l’accès à la hors-classe, par un barème conçu pour avantager les professeurs en fin de carrière. En pratique, des nominations à la hors-classe suivent souvent de très peu (deux ou trois ans) des nominations sans concours au grade d’agrégé. Pour les agrégés par concours, la possibilité d’une promotion  à la hors-classe apparaît donc aléatoire.

          La moindre des choses serait donc d’exiger que les professeurs agrégés  affectés à l’université soient exclusivement des lauréats du concours de l’agrégation, et de revoir le système d’évaluation des prestations de ces professeurs dans le cadre des fonctions qu’ils exercent dans l’enseignement supérieur.
 

V-5) Accès au corps des maîtres de conférences

 

          La Société des agrégés rappelle que les professeurs agrégés recrutés comme maîtres de conférences sont reclassés dans leur nouveau corps  à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à l’indice détenu dans le corps d’origine. Par conséquent les retards de carrière éventuellement supportés par des professeurs agrégés, pour des raisons tenant à la défaillance du système de notation, affectent aussi le déroulement de la carrière dans le corps des maîtres de conférences. Les professeurs agrégés affectés dans l’enseignement supérieur titulaires d’une thèse et qualifiés par le CNU peuvent se porter candidats sur des postes de maîtres de conférences selon la procédure traditionnelle, mais il existe une possibilité administrative encore très peu exploitée de concours réservé sur poste de Maître de conférences, ouvert seulement aux Pr.Ag. inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférence, en poste depuis au moins trois ans au 1er janvier de l’année du concours : le 2e de l’article 26-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié prévoit en effet le recrutement des « personnels enseignants titulaires de l’enseignement du second degré […] exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d’enseignement supérieur depuis au moins trois ans ». La Société des agrégés rappelle que l’ouverture de ce type de poste doit être demandée au chef d’établissement qui adresse ensuite la demande directement au ministère après délibération du conseil d’administration. La Société demande que cette procédure devienne systématique pour tout professeur agrégé concerné qui en ferait la demande dans l’établissement d’enseignement supérieur où il accomplit son service. Elle demande la mise en place d’un contingent national de transformations d’emplois, indépendamment de la création ou du remplacement d’emplois d’enseignants-chercheurs traditionnellement publiés à chaque campagne de recrutement de ces personnels.

          La Société des agrégés rappelle que l’article 40.2 du statut des enseignants-chercheurs prévoit la possibilité d’accéder au corps des enseignants-chercheurs pour des personnels non-titulaires d’une thèse. Pour bien des professeurs ayant réalisé une recherche personnelle en dehors de l’inscription à tout diplôme, cette possibilité administrative devrait être facilitée, par exemple par le retour à de possibles « thèses sur travaux ». La Société demande que le Ministère manifeste un égard particulier pour les professeurs agrégés qui, sans avoir publié de thèse, ont contribué à la formation des étudiants par la publication d’ouvrages pédagogiques et/ou de recherche. Elle souhaite que le Ministère fasse paraître tous les ans une liste de postes de maîtres de conférences accessibles aux professeurs agrégés concernés par ce cas, afin de ne pas contraindre les professeurs agrégés concernés à passer nécessairement par la soutenance d’une thèse pour devenir maîtres de conférences.

 

VI – Remarques diverses

 

VI-1) Délocalisations et antennes universitaires

 

          La Société des agrégés rappelle que la plupart des universités possèdent maintenant des « antennes » ou des « délocalisations » qui peuvent être nombreuses, très dispersées, éventuellement très éloignées de l’université. Elle proteste vivement contre l’idée, exprimée parfois sans ménagement, selon laquelle les professeurs agrégés seraient affectés dans l’enseignement supérieur précisément pour répondre au besoin d’enseignement dans ces « antennes » ou « délocalisations ». Elle demande que l’affectation correspondant au code informatique figurant sur l’arrêté individuel d’affectation établi au nom du professeur agrégé soit strictement respectée. Dans le cas où un même code informatique servirait à l’identification de plusieurs « sites » d’un même établissement, la Société demande fermement qu’un document écrit précisant le lieu d’exercice soit remis par le chef d’établissement au professeur nouvellement affecté.

 

VI-2) Détachements divers

 

          Si un professeur agrégé affecté dans l’enseignement supérieur accepte un détachement à l’étranger, par exemple pour devenir membre de la Casa de Velázquez ou des Écoles françaises d’Athènes, du Caire ou de Rome, il perd son poste de « Pr.Ag. », parce qu’il est automatiquement remis à la disposition du second degré. La Société des agrégés demande instamment que les professeurs agrégés affectés dans l’enseignement supérieur, particulièrement susceptibles de participer au rayonnement de la France dans ses institutions sises à l’étranger, puissent être candidats au détachement sans perdre leur affectation dans l’établissement supérieur où ils ont été précédemment nommés.

          Par ailleurs, du point de vue statutaire, rien ne s’oppose à ce qu’un professeur agrégé affecté dans l’enseignement supérieur soit candidat à un poste d’ATER. Placé en position de détachement, il perd cependant son affectation définitive sur son poste de Pr.Ag. La Société des agrégés demande que les professeurs agrégés affectés dans l’enseignement supérieur, particulièrement aptes à la recherche, puissent se porter candidats à des postes d’ATER sans perdre leur affectation préalable.

          Ces exemples prouvent qu’il est urgent que les professeurs agrégés affectés dans l’enseignement supérieur puissent se porter candidats à des postes en détachement tout en conservant leur affectation dans leur établissement, comme la possibilité en est offerte, à juste titre, aux enseignants-chercheurs (article 17 du statut des enseignants-chercheurs).

 

VI-3) Titre

 

          Nous insistons pour obtenir l'abandon du sigle « Pr.Ag. » par le Ministère et dans tout document officiel émanant de quelque organisme que ce soit. Si ce titre peut être utile dans l’usage familier, il constitue un manque de respect avéré pour les personnels concernés. L’expression « enseignant » ou « enseignant titulaire », par opposition à « enseignant-chercheur », ne saurait être retenue, car elle ne fait référence à aucun statut et à aucun grade, mais désigne seulement une fonction. Quant à l’expression « personnel de statut second degré », elle est visiblement impropre, puisque le statut des professeurs agrégés (article 4 du décret de 1972) prévoit précisément leur affectation possible dans l’enseignement supérieur. Nous demandons donc que nos collègues soient systématiquement désignés dans les documents officiels par leur titre complet de « professeurs agrégés ».

 

Conclusion

 

          Constatant chaque jour l'insatisfaction générale et très vive des intéressés, nous ne saurions trop insister pour que leur soient offertes des conditions de travail et des perspectives de carrière en rapport avec leurs aspirations légitimes, leurs capacités  et leurs responsabilités effectives : des décisions unilatérales des ministères concernés pourraient avoir sur les choix professionnels de ces personnels – malgré l’ardeur avec laquelle ils se consacrent à leur mission dans l’enseignement supérieur- des conséquences imprévisibles.

Cette insatisfaction tient à plusieurs causes :

          -au fait que sont proposées aux agrégés  des conditions d’exercice qui tendent trop souvent à remettre en cause, implicitement, leurs compétences propres et leur capacité de contribuer pleinement à la mission de l’enseignement supérieur,

          -au fait que les agrégés sont constamment invités à assumer, en plus de leurs heures d’enseignement, de multiples tâches pédagogiques ou administratives pour lesquelles n’est prévue aucune rémunération, ce qui constitue un abus particulièrement intolérable,

          -au fait que le Ministère se montre incapable de définir, pour les agrégés exerçant dans le Supérieur, ni les critères nationaux de notation, ni la procédure nationale  de notation qui permettraient de faire dépendre leurs carrières d’une notion clarifiée de ce que peut être leur mérite professionnel.

          La source de cette insatisfaction ne se trouve en aucun cas dans une appréciation purement subjective et égoïste de leur situation par les professeurs concernés, mais dans le parti adopté par le Ministère, depuis trop longtemps, de gérer les emplois d’agrégés créés dans le Supérieur comme des emplois de supplétifs, et donc de laisser subsister un vide réglementaire par lequel il condamne les établissements, sous prétexte qu’il leur accorde ainsi une autonomie de gestion, à prendre des initiatives arbitraires, par elles-mêmes créatrices de mécontentements dont le retour entretient un conflit perpétuel.

          La Société des agrégés constate avec inquiétude qu’elle a été conduite, depuis 1999, à déférer à la censure du Conseil d’État non seulement les dispositions prises par le Ministère pour autoriser les établissements à recruter indifféremment un professeur agrégé ou un professeur certifié, mais encore les dispositions par lesquelles le Ministère prétend autoriser les établissements à pourvoir à titre définitif un poste qui n’a pas été publié au préalable au BO, ou à proposer des emplois dits « en service partagé », ou encore à procéder à la rémunération des enseignements complémentaires en vertu de règles définies par des notes de service, et en tant que telles parfaitement illégales ; qu’elle a été conduite à protester, à de nombreuses reprises, contre l’arbitraire du système de notation ; qu’elle a été conduite à demander à ses avocats une consultation à propos de la remise en cause subite des conditions d’exercice des professeurs agrégés dans les écoles supérieures militaires : ces initiatives confirment la détérioration de la situation de tout le personnel concerné.

            Aussi la Société des agrégés demande-t-elle la révision immédiate du décret Lang du 25 mars 1993 n° 93-461, ainsi que des diverses circulaires adressées aux chefs d’établissements (sans être jamais publiées au BO, omission à sa manière, instructive), tous textes qui se montrent en effet totalement impropres à l’organisation du travail et à la gestion des carrières des professeurs agrégés affectés dans l’enseignement supérieur.

            Elle attend du Ministère qu’il prenne en compte la légitimité des revendications formulées dans le présent rapport, en même temps qu’un certain nombre de suggestions pratiques, afin de favoriser, dans l’intérêt même des établissements et des étudiants qui doivent y accomplir des études supérieures, l’utilisation optimale de la compétence des professeurs agrégés. 

 

N.B.

          Nous rappelons qu'il existe de nombreux professeurs agrégés nommés dans des collèges et des lycées, préparant une thèse, et que nous avons soumis aux ministres concernés un certain nombre de propositions les concernant.

          Nous rappelons par ailleurs qu’en dehors des postes de titulaires, les professeurs agrégés peuvent occuper divers emplois à l’Université sur des emplois temporaires, en tant qu’allocataires-moniteurs (AM.), allocataires-moniteurs-normaliens (A.M.N.), attachés temporaires d’enseignement et de recherche (A.T.E.R.). De nombreuses actions et de très fréquentes prises de position de la Société des agrégés continuent de concerner chacune de ces situations.

 

 


(1) Pour l’année 1999, l’effectif des emplois de certifiés inscrits au budget de l’État était de 4196, dont 3284 emplois de classe normale et 912 emplois de hors-classe ; pour l’année 2002, l’effectif des emplois de certifiés est de 4072, dont 3160 emplois de certifiés de classe normale et 912 emplois de certifiés hors classe.

 

(2) En 1996, après le plan d’urgence, les 6699 emplois d’agrégés (5896 de classe normale et 803 de hors-classe) représentent 9,9% des 67764 emplois de titulaires ; en 1997 les 7242 emplois d’agrégés (6339 de classe normale, 803 de hors-classe) représentent 10,45% de l’effectif total des 69269 emplois de titulaires ; en 1998 ils représentent 11,99% (8332 emplois d’agrégés, dont 7529 de classe normale, 803 de hors-classe et 69476 titulaires au total) ; en 1999 12,12% (8403 emplois d’agrégés, dont 7600 de classe normale et 803 de hors-classe et 69288 titulaires au total) ; en 2000 12,02% (8405 emplois d’agrégés, dont 7130 de classe normale et 1275 de hors-classe et 69912 titulaires au total) ; en 2001 11,97% ( 8405 emplois d’agrégés, dont 7130 de classe normale et 1275 de hors-classe, exactement comme en 2000, mais pour un effectif total de 70196 emplois  de titulaires dans le Supérieur) ; en 2002, 11,99% (8503 emplois d’agrégés, dont 7228 de classe normale et 1275 de hors-classe et 70887 titulaires au total.

 

 

Nouvelles de la campagne

Nos candidats, notre programme

Liens utiles

Si vous voulez être tenu informé de tous les enjeux de la campagne, consultez régulièrement ce site.

Si vous souhaitez être ajouté à notre liste de contacts écrivez à: pierre.blazevic(at)uvsq.fr