LA VÉRITÉ SUR LA RÉFORME DU DÉCRET DE 1950

 

 

Aujourd'hui, je m'attache à vous rendre compte de l'initiative que j'ai prise d'une lettre à Monsieur Benoît HAMON à propos de la réforme du décret du 25 mai 1950.

 

J'ai jugé indispensable en effet d'apporter cette contribution pour alerter le Ministre sur le point de vue réel des professeurs agrégés, parce que les commentaires officiels de la Société des agrégés de l'Université ne représentent pas ce point de vue.

 

I.- Les ultimes décisions de Monsieur Vincent PEILLON

 

1.- Le 12 février 2014, un communiqué de presse de Monsieur Vincent PEILLON a rendu public ce que le Ministre a appelé «un accord historique» sur l'évolution du métier d'enseignant du second degré. Le Ministre a été très clair: il a bien dit que, selon lui, c'était bel et bien la Refondation de l'École qui «exigeait» la réforme des métiers de l'éducation, et, de plus, que le décret en préparation «remplacera[it] les décrets de 1950».

2.- Le 27 mars 2014, le CTMEN (Comité Technique du Ministère de l'Éducation Nationale) a adopté le texte de ce nouveau décret, «relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public local d'enseignement». Or, comme suffit à l'indiquer la comparaison des deux titres, le nouveau décret remet en cause des dispositions essentielles du décret du 25 mai 1950 qui avait été pris exclusivement «pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré».

Certes, ce texte n'a été adopté par le CTM qu'à une voix de majorité (5 votes POUR de l'Unsa et de la Cfdt, 4 votes CONTRE de FO, la Cgt, Sud, et le Snuep-syndicat Fsu des professeurs des lycées professionnels, et 6 ABSTENTIONS des syndicats Snes-Fsu, Snep-Fsu et Snuipp-Fsu). Mais cette voix de majorité donne au Ministre la possibilité de le signer et de le faire publier.

 

II.- Ma lettre à Monsieur Benoît HAMON

 

Considérant le risque d'une décision ministérielle imminente, j'ai résolu de demander à Monsieur Benoît HAMON que le nouveau décret ne soit pas publié.

 

J'ai en outre réitéré l'intégralité de la Lettre-Pétition qui avait été adressée en date du 12 décembre 2013 au prédécesseur de Monsieur Benoît HAMON, pour dénoncer un plan de refonte du concours externe de l'agrégation, pour dénoncer l'attaque lancée contre les statuts nationaux et contre les obligations réglementaires de service par la remise en cause des décrets de 1950 au titre de la réforme dite du «métier enseignant» et contre la «territorialisation» de l'éducation nationale (le texte de ma lettre du 12 avril 2014 à Monsieur Benoît HAMON figure sur le site de la Lettre-Pétition www.nousdefendonslagregation.fr).

 

En effet, comme l'a souligné, non sans admiration, une partie de la presse, le nouveau décret «s'attaque» au statut des enseignants, c'est-à-dire non pas à telle ou telle disposition marginale, mais au principe même d'un texte fondateur.

Dans le décret de 1950, ce principe est parfaitement simple et sans partage, et il s'impose par le fait même que les services sont définis en heures hebdomadaires d'enseignement.

Dans le nouveau décret, à cette mission, devenue tout à coup «principale», viennent tout à coup s'ajouter d'autres missions. Devons-nous accepter ce changement? Devrions-nous, même, aller jusqu'à nous en réjouir ? Devons-nous au contraire en combattre l'inspiration et les conséquences, en demander l'abandon ?

Dans le communiqué de presse que Mme SCHMITT-LOCHMANN a rendu public le 24 mars 2014, le principe de ce changement est considéré comme acquis. Cette réaction, inappropriée, ne saurait être digne de celui ou de celle qui, au nom de la Société des agrégés de l'Université, est chargé de veiller à empêcher la moindre injustice qui serait faite aux lauréats de l'agrégation, aux lauréats des concours nationaux et qui porterait atteinte à la qualité de l'Enseignement.

 

III.- Sept mois de remises en cause ministérielles de nos statuts, sept mois de manquements et de compromissions de Mme SCHMITT-LOCHMANN et de son Bureau.

 

De septembre 2013 à mars 2014, avec la remise en cause du décret du 25 mai 1950, le Ministère a lancé contre nos statuts une réforme lourde de conséquences, la plus lourde en près de sept décennies. Car cette réforme concerne la définition même de notre métier, la définition même de notre tâche, par conséquent la définition même des éléments de notre rémunération, la définition même des éléments de notre «évaluation». Sont ainsi remis en cause, non seulement l'ensemble des droits et des devoirs de tous les corps du second degré, mais encore ceux des chefs d'établissements, dessaisis de certaines décisions au profit du conseil d'administration, et ceux des corps d'inspection, puisque la prise en compte de nouveaux devoirs, à l'égard de l'«équipe» ou des «parents d'élèves», suscitera de nouveaux critères, autres que la considération de la qualité du contenu de l'enseignement, nouveaux critères dont il n'est pas dit qui sera chargé d'en constater l'application.

 

Mais, de septembre 2013 à mars 2014, Mme SCHMITT-LOCHMANN , ainsi que M. LEOST, comme co-rédacteur du Dossier spécial sur le «Métier enseignant» dans le n° 464 de L'Agrégation, n'ont cessé de dissimuler aux Sociétaires les conséquences de la réforme entreprise, de tromper leur vigilance, de les gratifier d'assurances lénifiantes. Voyons ce n° 464! Mme SCHMITT-LOCHMANN s'y interroge gravement: la discussion sur le «métier enseignant» ne serait-elle pas une discussion «vaine», c'est-à-dire, au sens propre, vide, sans effet (page de couverture et page 6)? Sans doute, puisque la réforme du statut est un «serpent de mer» (Mme SCHMITT-LOCHMANN, page 3), que nous voyons bien que l'«évolution» des statuts, si elle est «toujours annoncée» (M. LEOST, page 12 et suivantes), n'est pas nécessairement suivie d'effets, que d'ailleurs les modifications déjà apportées aux décrets de 1950, que nous croyions l'œuvre des ministres, doivent être considérées comme des «métamorphoses» (Mme SCHMITT-LOCHMANN, pages 6 et 8), c'est-à-dire comme des œuvres des dieux, des sorciers, ou de dame nature, bref de pouvoirs supérieurs à ceux de l'individu et contre lesquels nous ne pourrions rien. Il y aurait donc déjà eu des «métamorphoses» des décrets de 1950, et nous n'en sommes pas morts, nous ne nous en sommes même pas aperçu! D'un côté, le Ministre serait assez de cet avis, puisqu'il parle lui aussi de prendre en compte une «évolution», comme naturelle. D'un autre côté, il ne veut quand même pas que l'on croie qu'il n'y est pour rien. Mais le Ministre lui-même a eu beau s'égosiller, rappeler que le nouveau décret «remplacera» bel et bien le décret du 25 mai 1950, et que la réforme du métier enseignant, c'est lui, lui le Ministre, qui l'a voulue en préparant la loi de refondation de l'École (cf. son communiqué de presse du 12 février 2014, n° 467, page 8): le Ministre n'y connaissait rien! Car «la loi de refondation de l'école» est un texte «insignifiant» selon Mme SCHMITT-LOCHMANN (n° 464, page 10), de sorte que nous pouvions dormir tranquilles: de la discussion sur le «métier enseignant», il y avait pour nous «fort à parier» que «la montagne accouchera[it] dans le meilleur des cas, d'une souris» (Mme SCHMITT-LOCHMANN, n° 464, p. 6).

Jusqu'à l'extrême fin des travaux ministériels, Mme SCHMITT-LOCHMANN s'obstinera à en minimiser les conséquences. Au milieu de février 2014, ne pouvant plus ranger parmi les choses «vaines» ce que le Ministre appelle «l'accord historique conclu sur l'évolution du métier enseignant», elle choisit de soutenir que «sont annoncés […] peu de changements», et que le nouveau décret se donne pour objet «la prise en compte effective des tâches que les professeurs effectuaient déjà quotidiennement» (n° 467, page 8). Force est de constater que ce déjà signe l'adhésion de Mme SCHMITT-LOCHMANN à l'argumentaire du Ministre.

 

Irresponsabilité? Duplicité?

En tout état de cause, faute majeure, violation majeure du droit des associés, dans toute association, de s'assurer de ce qui est affirmé en leur nom.

 

Informer, simplement informer objectivement, les Sociétaires afin de leur permettre de juger sur pièces, afin de leur demander leur avis, afin de leur offrir l'occasion de juger de la valeur des commentaires de la présidente en se reportant au texte original du projet ministériel? À en croire Mme SCHMITT-LOCHMANN et M. LEOST, ce dernier comme secrétaire des séances du Bureau, ils n'auraient disposé d'aucune indication précise (cf. le n° 466, page 29 : «il semblerait que la ligne du Ministère soit de modifier etc..», et page 32 : «des informations commencent à circuler etc...»).

Or le texte du projet de décret, Mme SCHMITT-LOCHMANN et M. LEOST en disposaient, quoi qu'ils en disent, mais jamais ils ne l'ont porté à la connaissance des Sociétaires, ni dans L'Agrégation, ni sur le site, ni par les Lettres d'information, pas plus qu'ils n'ont invité les Sociétaires à l'analyser ni à prendre part à «un débat qui les concerne au premier chef», comme le dit si bien Mme SCHMITT-LOCHMANN (n° 464, page 3).

Mais de ces Sociétaires, qu'elle n'a ni informés ni consultés, Mme SCHMITT-LOCHMANN se flatte cependant d'avoir fait «entendre la voix trop souvent ignorée» (ignorée d'elle-même ?). En septembre, elle déclare qu'elle «participe au débat» (n° 464,page 5). En février, elle prétend renouveler des critiques «que nous avions communiquées à nos interlocuteurs» (n° 467, page 8). Mais qui est ce «nous» ? Où ont été consignées ces «critiques» ? Il y aurait donc un texte écrit, qui aurait été remis à ces «interlocuteurs» ? Ah bon ! Et on peut vérifier ? Eh bien non ! Rappelons-nous, nous autres pauvres Sociétaires, que par l'opération de M. LEOST et de Mme SCHMITT-LOCHMANN, qui ont instauré la confidentialité des travaux du Bureau à l'égard des Sociétaires (article 1.2 du Règlement Intérieur, dans le n° 466, pages 42 et 43) le président et le Bureau ont acquis le droit d'avoir des secrets pour les Sociétaires, alors même qu'ils ne semblent pas en avoir pour leurs «interlocuteurs» officiels ! 

 

IV.- Sur le communiqué de presse du 24 mars 2014 (Mme SCHMITT-LOCHMANN, au nom du Bureau).

 

Dans ces conditions, comme Sociétaire, et comme candidat à la Présidence de la Société des agrégés de l'Université, je désavoue le communiqué de presse diffusé au nom de notre association le 24 mars 2014 www.pb-2014.fr/data/uploads/SDAU240314.pdf

 

Il est inadmissible que la présidente et son Bureau, à propos d'un texte dont ils sont obligés de reconnaître eux-mêmes que «certains de ses articles peuvent conduire à une rupture avec le caractère national de l'enseignement ou encore à une diminution de la rémunération d'un nombre important de professeurs tout en alourdissant leur charge de travail», au lieu de récuser nettement ce nouveau décret, porteur de tels dangers, s'ingénient à des propositions présentées comme constructives, la plupart au conditionnel («il faudrait», il «devrait», «il conviendrait») sans vouloir toucher au principe de la réforme ni le remettre fermement en cause. Comme si la Société des agrégés avait demandé cette réforme du décret du 25 mai 1950, texte dont «les défauts» étaient présentés elliptiquement comme «désormais connus» (Mme SCHMITT-LOCHMANN, n° 464, page 8). Comme si la Société des agrégés pouvait se permettre de dire qu'elle «ne saurait» simplement «se satisfaire» d'une réponse incomplète à ses demandes, des demandes que, au demeurant, aucun Sociétaire n'a vues (Lettre d'information spéciale du 3 avril 2014).

Il est inadmissible que la présidente et le Bureau prétendent engager la Société des agrégés de l'Université par ce communiqué de presse du 24 mars 2014.

 

Nous devons unir nos efforts pour obtenir que le nouveau décret ne soit pas publié.

Nous devons unir nos efforts pour obtenir le rétablissement du fonctionnement démocratique de notre association, auquel, comme Membres de la Société des agrégés de l'Université, nous avons un droit absolu.

 

Si je suis élu,

. je m'engage notamment, à porter à la connaissance des Sociétaires, et dans leur forme originale, les textes des projets de réformes du Ministère ;

. je m'engage notamment à organiser la consultation des Sociétaires sur ces projets de réforme, afin que les avis émis en fonction des analyses des Sociétaires guident le Bureau, et non l'inverse ;

. je m'engage notamment à publier dans la revue, sous une forme claire et lisible, tous les textes qui seraient remis aux Autorités de la République au nom de l'association, et tout cela sans délai.

 

Pour tenir ces engagements, je proposerai notamment que soient ôtées des statuts de notre association les dispositions récemment ajoutées relatives à la prétendue confidentialité des travaux du Bureau à l'égard des Sociétaires.

 

 

Pierre BLAZEVIC

 

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